Politique de confidentialité
Application : Lia
Version du document : [À COMPLÉTER : numéro] — en vigueur le [À COMPLÉTER : date]
Projet rédigé à partir du fonctionnement réel de l'application au 20/10/2026. Les passages marqués [À CONFIRMER] décrivent une fonction dont le périmètre n'est pas encore arrêté ; les champs [À COMPLÉTER] attendent une information que seul l'éditeur détient. Ces deux mentions disparaissent de la version publiée.
1. Objet
La présente politique décrit la manière dont [À COMPLÉTER : raison sociale de l'éditeur] (ci-après « l'Éditeur », « nous ») traite les données à caractère personnel des personnes qui utilisent l'application mobile Lia (ci-après « l'Application »), conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés ».
L'Application permet de visualiser son logement sous la forme d'un plan interactif et de piloter les équipements domestiques connectés de l'utilisateur, au moyen de **sa propre installation Home Assistant et, le cas échéant, d'un contrôleur Matter installé à son domicile**.
2. Responsable du traitement
| Responsable du traitement | [À COMPLÉTER : raison sociale, forme juridique] |
| Adresse | [À COMPLÉTER : adresse du siège] |
| Immatriculation | [À COMPLÉTER : SIREN / SIRET, RCS ou RNE] |
| Contact « données personnelles » | [email protected] |
| Délégué à la protection des données | [À CONFIRMER : désignation non obligatoire a priori (art. 37 RGPD) ; à défaut, supprimer cette ligne] |
3. Principe général : la maison reste chez l'utilisateur
L'Application est conçue pour fonctionner en local. Les échanges entre le téléphone, le Home Assistant de l'utilisateur et son contrôleur Matter se font sur le réseau du domicile, entre des équipements qui appartiennent à l'utilisateur. **L'Éditeur ne reçoit ni ces échanges, ni l'état des équipements, ni les commandes envoyées**, sauf dans les cas limitativement décrits aux sections 5.4 à 5.6 (rapports de plantage, statistiques d'utilisation si l'utilisateur les a acceptées, service en ligne si l'utilisateur crée un compte).
Home Assistant est un logiciel tiers, installé et administré par l'utilisateur. Les données que Home Assistant traite relèvent de la seule responsabilité de l'utilisateur et, le cas échéant, des services que celui-ci y a lui-même raccordés (par exemple un service de constructeur).
4. Données traitées sur le téléphone uniquement
Les données ci-dessous sont enregistrées dans l'espace privé de l'Application sur le téléphone. Elles ne sont pas transmises à l'Éditeur.
| Donnée | Usage | Remarque |
|---|---|---|
| Adresse de l'instance Home Assistant et jeton d'accès (ou autorisation équivalente) | se connecter au Home Assistant de l'utilisateur | le jeton est chiffré au moyen du coffre sécurisé du téléphone ; [À CONFIRMER : mode de connexion définitif, saisie d'un jeton ou autorisation Home Assistant] |
| Adresse du contrôleur Matter du domicile | piloter les appareils Matter | réseau local uniquement |
| Liste des appareils, pièces, groupes, noms donnés par l'utilisateur, état des appareils | afficher et piloter la maison | copie locale de ce que renvoient Home Assistant et le contrôleur Matter |
| Plan du logement | afficher le plan interactif et y placer les appareils | [À CONFIRMER : mode d'obtention du plan dans la version publiée (scan, import)] |
| Historique des actions (journal) | consulter ce qui a été fait dans la maison | conservé sur le téléphone ; voir 5.6 si le service en ligne est activé |
| Nom et mot de passe du réseau Wi-Fi du domicile | transmettre ces identifiants à un nouvel appareil lors de son appairage | chiffrés au moyen du coffre sécurisé du téléphone ; un mot de passe refusé par le réseau n'est pas conservé |
| Nom(s) du ou des réseaux Wi-Fi du domicile | reconnaître le retour à la maison (section 6) | — |
| Position géographique du domicile | définir la zone de retour à la maison (section 6) | lue dans la configuration Home Assistant de l'utilisateur ; non transmise à l'Éditeur |
| Journal technique de fonctionnement | diagnostic | fichier tournant limité à 24 heures ; les secrets (jetons, mots de passe, adresses réseau, codes d'appairage, adresses électroniques) en sont masqués avant écriture |
| Préférences (langue, réglages, choix relatifs aux statistiques et aux rapports de plantage) | faire fonctionner l'Application selon les choix de l'utilisateur | — |
Ces données sont supprimées lorsque l'utilisateur désinstalle l'Application ou efface ses données depuis les réglages du téléphone.
5. Données transmises, finalités et bases légales
5.1 Tableau récapitulatif
| Finalité | Données | Base légale (art. 6 RGPD) | Destinataire | Durée de conservation |
|---|---|---|---|---|
| Pilotage de la maison | commandes, état des appareils | — (aucun transfert à l'Éditeur : échange local entre équipements de l'utilisateur) | Home Assistant et contrôleur Matter de l'utilisateur | sans objet pour l'Éditeur |
| Rapports de plantage et de dysfonctionnement (5.4) | voir 5.4 | intérêt légitime (art. 6.1.f) | Google (Firebase Crashlytics), sous-traitant | 90 jours |
| Statistiques d'utilisation (5.5) | voir 5.5 | consentement (art. 6.1.a) | [À CONFIRMER : notre hébergeur, voir section 8] | [À CONFIRMER : durée] |
| Compte et service en ligne (5.6) | voir 5.6 | exécution du contrat (art. 6.1.b) | notre hébergeur, sous-traitant | voir 5.6 |
| Réponse aux demandes d'exercice des droits et au support | identité, adresse électronique, contenu de la demande | obligation légale (art. 6.1.c) et intérêt légitime | l'Éditeur | [À CONFIRMER : 3 ans après le dernier échange, durée usuelle à valider] |
5.2 Ce que l'Application ne fait pas
- Elle n'affiche aucune publicité et n'intègre aucun outil publicitaire.
- Elle ne vend ni ne loue aucune donnée.
- Elle n'utilise pas l'identifiant publicitaire du téléphone.
- Elle n'enregistre ni n'envoie la position de l'utilisateur à l'Éditeur (section 6).
- Elle n'accède pas aux contacts, aux photos, au micro ni aux messages de l'utilisateur.
- La caméra n'est utilisée que pour lire le code QR d'un appareil lors de son appairage ; aucune image n'est enregistrée ni transmise.
- Le Bluetooth n'est utilisé que pour transmettre ses paramètres de connexion à un appareil en cours d'appairage.
- Elle ne procède à aucune décision automatisée produisant des effets juridiques au sens de l'article 22 du RGPD.
5.3 Permissions demandées par l'Application
| Permission (Android) | Raison |
|---|---|
| Accès au réseau, état du Wi-Fi, multidiffusion | joindre Home Assistant et le contrôleur Matter sur le réseau local |
| Bluetooth (recherche et connexion) | appairer un nouvel appareil |
| Caméra | lire le code QR d'un appareil à appairer |
| Localisation (précise, approximative) | exigée par Android pour la recherche Bluetooth et la lecture du nom du réseau Wi-Fi |
| Localisation en arrière-plan | reconnaître le retour au domicile lorsque l'Application est fermée (section 6) ; facultative |
| Notifications | confirmations, alertes de la maison, proposition de changement de mode |
| Exécution au démarrage, maintien en éveil, service de premier plan | mise à jour des widgets et des tâches de fond |
Chaque permission sensible est demandée au moment où la fonction correspondante est utilisée et peut être refusée ou retirée dans les réglages du téléphone ; l'Application continue alors de fonctionner sans la fonction concernée.
[À CONFIRMER : équivalents iOS lors de la publication sur l'App Store.]
5.4 Rapports de plantage et de dysfonctionnement
Ce qui est envoyé. Lorsqu'un plantage ou un dysfonctionnement est détecté, l'Application transmet un rapport technique comprenant : la nature du problème, l'endroit du code concerné, la pile d'appels, un extrait du journal technique (au plus 64 Ko), la version de l'Application, le modèle du téléphone, la version du système d'exploitation, un identifiant d'installation attribué par le service Firebase, la date et des informations d'état du téléphone (mémoire disponible, par exemple).
Ce rapport peut contenir les noms que l'utilisateur a donnés à ses appareils et à ses pièces, ainsi que les identifiants techniques des appareils, lorsqu'ils figurent dans le journal. Avant tout envoi, l'Application masque les jetons d'accès, mots de passe, nom du réseau Wi-Fi, adresses réseau (IP, adresses matérielles), codes d'appairage, adresses électroniques et identifiant du foyer.
Finalité. Détecter, comprendre et corriger les défaillances de l'Application et assurer sa sécurité.
Base légale. L'intérêt légitime de l'Éditeur à fournir une application stable et sûre (art. 6.1.f RGPD). Ces rapports sont activés par défaut. L'utilisateur peut **s'y opposer à tout moment, sans justification, depuis Réglages › [À CONFIRMER : libellé de l'écran] › Rapports de plantage** ; la désactivation supprime également les rapports en attente d'envoi. [À CONFIRMER : validation de cette base légale par un juriste, au regard de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés et de la recommandation de la CNIL sur les applications mobiles.]
Prestataire. Firebase Crashlytics, fourni par Google Ireland Limited (Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande), agissant en qualité de sous-traitant. Les données peuvent être traitées hors de l'Union européenne, notamment aux États-Unis (voir section 9).
Conservation. 90 jours, durée fixée par le prestataire.
5.5 Statistiques d'utilisation
[À CONFIRMER : cette fonction n'est pas active dans la version publiée à ce jour. La présente section ne s'appliquera qu'à compter de son activation, et sera complétée à cette date.]
Ce qui serait collecté. Des mesures d'usage agrégeables : ouverture de l'Application et durée de session par tranches, écrans consultés, types et nombre d'appareils par type de passerelle, familles de commandes utilisées (par exemple « allumer », « verrouiller »), étapes d'appairage et leur issue, nature des dysfonctionnements. Aucun texte saisi par l'utilisateur (nom d'appareil, de pièce ou de scène), aucune adresse, aucun nom de réseau et aucune durée exacte ne sont collectés. [À CONFIRMER : un identifiant d'installation pseudonyme et les caractéristiques du téléphone pourraient s'y ajouter.]
Finalité. Comprendre l'usage de l'Application afin de l'améliorer.
Base légale. Le consentement de l'utilisateur (art. 6.1.a RGPD et art. 82 de la loi Informatique et Libertés), recueilli au premier lancement par une case non cochée par défaut. Le refus n'empêche pas d'utiliser l'Application. Le consentement peut être retiré à tout moment depuis Réglages › [À CONFIRMER : libellé] › Statistiques d'utilisation.
Destinataire et conservation. Les données sont hébergées par l'Éditeur, chez son hébergeur (section 8). [À CONFIRMER : durée de conservation ; 13 mois proposé.]
5.6 Compte et service en ligne
[À CONFIRMER : le service en ligne n'est pas ouvert au public à ce jour. Cette section décrit son fonctionnement prévu et sera mise à jour avant son ouverture.]
L'utilisateur qui crée un compte bénéficie de fonctions qui exigent un serveur : partage de la maison entre les membres du foyer, synchronisation du plan et des appareils entre plusieurs téléphones, sauvegarde, journal partagé des actions, notifications et, le cas échéant, accès à distance.
Données traitées :
- données de compte : identifiant, adresse électronique, et le cas échéant les informations transmises par le service d'authentification choisi (par exemple « Se connecter avec Google ») [À CONFIRMER : méthodes d'authentification proposées] ;
- données du foyer : nom du foyer, membres, rôle de chacun (Parent, Usager, Invité) et date d'expiration d'un accès Invité ;
- plan du logement, liste des appareils et des pièces et leurs noms [À CONFIRMER : périmètre de la synchronisation] ;
- journal des actions : quelle commande a été donnée, sur quel appareil, par quel membre, à quelle heure ;
- données techniques de l'installation : identifiant de l'installation, version de l'Application.
Attention. Le journal d'une porte, d'une serrure ou d'un détecteur peut révéler les habitudes de présence du foyer. Il n'est visible que des membres auxquels leur rôle en donne l'accès.
Base légale. L'exécution du contrat conclu avec l'utilisateur lors de l'acceptation des conditions d'utilisation (art. 6.1.b RGPD).
Conservation. Le journal des actions est conservé 6 mois, puis supprimé automatiquement. Les données du compte sont conservées tant que le compte existe, et supprimées dans un délai de [À CONFIRMER : délai, 30 jours proposé] après sa suppression, sous réserve des obligations légales de conservation.
Suppression du compte. L'utilisateur peut supprimer son compte depuis l'Application ([À CONFIRMER : chemin dans les réglages]) ou depuis la page web https://liahome.app/supprimer-mon-compte, sans avoir à réinstaller l'Application.
5.7 Assistant à intelligence artificielle
[À CONFIRMER : fonction non disponible à ce jour. Si elle est ouverte, cette section précisera : les données envoyées au fournisseur du modèle (texte de la demande, description de la maison nécessaire à la réponse), l'identité de ce fournisseur et sa localisation, l'engagement contractuel de non-réutilisation des données pour l'entraînement, la durée de conservation, et l'information prévue à l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle : l'utilisateur est informé qu'il échange avec un système d'IA.]
6. Détection du retour au domicile
Cette fonction, facultative, propose à l'utilisateur de passer la maison en mode « Présent » lorsqu'il rentre chez lui, et en mode « Absent » lorsqu'il s'en éloigne. L'Application ne change pas de mode sans l'accord de l'utilisateur, qui répond par une notification.
Elle s'appuie, selon les autorisations accordées, sur :
- la connexion du téléphone à un réseau Wi-Fi du domicile, reconnue par son nom ;
- une zone géographique d'environ 150 mètres autour de la position du domicile, surveillée par le service de localisation du système (pour Android, les services Google Play) ;
- la présence telle que l'indique, le cas échéant, le Home Assistant de l'utilisateur.
L'Application ne connaît que l'entrée ou la sortie de la zone. Elle **ne relève pas l'historique des déplacements et ne transmet pas la position** de l'utilisateur à l'Éditeur. La position du domicile et l'état « à la maison / hors de la maison » restent sur le téléphone.
La surveillance de zone est assurée par le système du téléphone ; sur Android, elle relève des services Google Play, dont le traitement est régi par les règles de confidentialité de Google. [À CONFIRMER : portée exacte des données traitées par Google pour ce service.]
L'utilisateur peut désactiver cette fonction dans les réglages de l'Application, ou retirer l'autorisation de localisation en arrière-plan dans les réglages du téléphone ; l'Application reste alors pleinement utilisable.
7. Notifications
[À CONFIRMER : en cas d'envoi de notifications depuis le serveur, elles transitent par le service Firebase Cloud Messaging de Google (pour Android) ou par le service de notifications d'Apple (pour iOS), qui reçoivent un identifiant technique du téléphone et le contenu de la notification.]
8. Destinataires et sous-traitants
Les données sont accessibles aux seules personnes habilitées de l'Éditeur, et aux sous-traitants suivants, liés par un contrat conforme à l'article 28 du RGPD :
| Sous-traitant | Service | Localisation |
|---|---|---|
| Google Ireland Limited (Firebase Crashlytics) | rapports de plantage | Union européenne et États-Unis |
| [À COMPLÉTER : hébergeur du service en ligne] (logiciel Supabase) | compte, foyer, journal, statistiques | [À COMPLÉTER : région, Union européenne prévue] |
| [À CONFIRMER : fournisseur du modèle d'IA] | assistant | [À CONFIRMER] |
| [À CONFIRMER : Google (Firebase Cloud Messaging), Apple (APNs)] | notifications | [À CONFIRMER] |
Les données peuvent en outre être communiquées aux autorités compétentes lorsque la loi l'exige.
9. Transferts hors de l'Union européenne
Certaines données (section 5.4) peuvent être traitées aux États-Unis par Google. Ces transferts reposent sur la décision d'adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023 relative au cadre de protection des données UE–États-Unis (décision d'exécution (UE) 2023/1795), pour les entités certifiées, et à défaut sur les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne. [À CONFIRMER : certification en vigueur du prestataire à la date de publication.]
10. Sécurité
L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées : chiffrement des jetons d'accès et des mots de passe Wi-Fi par le coffre sécurisé du téléphone, masquage des secrets dans les journaux et les rapports, chiffrement des échanges avec les serveurs de l'Éditeur et de ses prestataires (HTTPS), règles d'accès par rôle sur le service en ligne, purge automatique des données arrivées à échéance.
La sécurité des échanges sur le réseau local dépend aussi de la configuration de l'installation de l'utilisateur (Home Assistant, contrôleur Matter, réseau Wi-Fi). [À CONFIRMER : niveau de protection de la liaison avec le contrôleur Matter dans la version publiée.]
11. Vos droits
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité de vos données, et d'un droit d'opposition au traitement fondé sur l'intérêt légitime (rapports de plantage). Lorsque le traitement repose sur votre consentement (statistiques d'utilisation), vous pouvez le retirer à tout moment, sans que cela remette en cause la licéité du traitement antérieur. Vous pouvez également définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès (article 85 de la loi Informatique et Libertés).
Une grande partie de ces droits s'exerce directement dans l'Application : désactivation des rapports de plantage et des statistiques, suppression du compte, effacement des données en désinstallant l'Application.
Pour toute autre demande : [email protected] ou par courrier à [À COMPLÉTER : adresse postale]. Une réponse vous sera apportée dans un délai d'un mois, pouvant être prolongé de deux mois en cas de demande complexe (art. 12.3 RGPD). Un justificatif d'identité pourra être demandé en cas de doute raisonnable.
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
12. Mineurs
L'Application est destinée à la gestion d'un logement par ses occupants. Le compte du foyer est créé par un adulte, qui peut inviter d'autres membres. Lorsque le traitement repose sur le consentement, un mineur de moins de quinze ans ne peut consentir seul ; le consentement est alors donné conjointement par lui et le titulaire de l'autorité parentale (article 45 de la loi Informatique et Libertés). [À CONFIRMER : âge minimum retenu pour créer un compte.]
13. Modifications
Cette politique peut être modifiée pour refléter l'évolution de l'Application ou de la réglementation. Toute modification substantielle — en particulier l'ouverture d'une fonction décrite comme non encore active — sera portée à la connaissance des utilisateurs dans l'Application avant de prendre effet. La date de la dernière version figure en tête du document.
Références
- Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2016/679/oj
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000886460
- CNIL, recommandation sur les applications mobiles (septembre 2024) : https://www.cnil.fr/sites/default/files/2024-09/recommandation-applications-mobiles.pdf
- CNIL, lignes directrices et recommandation « cookies et autres traceurs » : https://www.cnil.fr/fr/cookies-et-autres-traceurs/regles
- CNIL, les droits des personnes : https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles
- Décision d'exécution (UE) 2023/1795 (cadre UE–États-Unis) : https://eur-lex.europa.eu/eli/dec_impl/2023/1795/oj
- Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, art. 50 : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/1689/oj
- Google Play, règles relatives aux données utilisateur : https://support.google.com/googleplay/android-developer/answer/10144311
- Google Play, section « Sécurité des données » : https://support.google.com/googleplay/android-developer/answer/10787469
- Google Play, suppression du compte : https://support.google.com/googleplay/android-developer/answer/13327111
- Google Play, localisation en arrière-plan : https://support.google.com/googleplay/android-developer/answer/9799150
- Apple, App Store Review Guidelines § 5.1.1 : https://developer.apple.com/app-store/review/guidelines/#data-collection-and-storage
- Apple, informations de confidentialité de l'app : https://developer.apple.com/app-store/app-privacy-details/
- Firebase, confidentialité et sécurité : https://firebase.google.com/support/privacy