Lia

Conditions générales d'utilisation

Application : Lia
Version : [À COMPLÉTER : numéro] — en vigueur le [À COMPLÉTER : date]

Les champs [À COMPLÉTER] attendent une information que seul l'éditeur détient ; les mentions [À CONFIRMER] signalent une fonction ou un point dont le périmètre n'est pas arrêté. Elles disparaissent de la version publiée.

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès à l'application mobile Lia (« l'Application ») et son utilisation, ainsi que celle du service en ligne qui lui est associé (« le Service en ligne »), édités par [À COMPLÉTER : raison sociale] (« l'Éditeur »), dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.

Article 2 — Acceptation

L'utilisation de l'Application suppose l'acceptation des présentes CGU, exprimée au premier lancement. L'utilisateur qui ne les accepte pas doit s'abstenir d'utiliser l'Application.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui ne fait pas partie des CGU : l'acceptation des CGU ne vaut pas consentement aux traitements qui requièrent un consentement distinct (statistiques d'utilisation).

Article 3 — Description de l'Application

L'Application permet notamment de :

Les fonctions décrites comme non encore disponibles dans la politique de confidentialité (statistiques d'utilisation, Service en ligne, assistant à intelligence artificielle) ne sont proposées qu'à compter de leur ouverture. [À CONFIRMER : liste des fonctions disponibles à la publication.]

Article 4 — Prérequis

L'Application ne fournit pas les équipements, ni le logiciel qui les relie. Pour fonctionner, elle suppose que l'utilisateur dispose, sous sa responsabilité :

Home Assistant, les contrôleurs, les équipements et les services de leurs fabricants sont des produits de tiers, régis par leurs propres conditions. L'Éditeur n'est pas responsable de leur disponibilité, de leurs mises à jour ni de leur fonctionnement.

Article 5 — Accès, prix et compte

5.1 Accès. [À CONFIRMER : modèle économique non arrêté — gratuité, période d'essai, abonnement, achats intégrés.] Le cas échéant, le prix, la durée et les modalités de renouvellement et de résiliation sont indiqués avant tout paiement dans l'Application et sur la fiche du magasin d'applications ; le paiement est traité par Google Play ou par l'App Store, selon leurs conditions.

5.2 Compte. Certaines fonctions exigent la création d'un compte. L'utilisateur fournit des informations exactes et préserve la confidentialité de ses moyens d'accès ; toute action réalisée depuis son compte est réputée faite par lui. Il peut supprimer son compte à tout moment, depuis l'Application ou depuis la page web prévue à cet effet (https://liahome.app/supprimer-mon-compte).

5.3 Membres du foyer. Le titulaire du foyer (rôle « Parent ») peut inviter d'autres personnes et leur attribuer un rôle :

RôleVoir la maisonCommander les équipements (serrure et portail compris)Modifier la maison et gérer les membres
Parentouiouioui
Usagerouiouinon
Invité (accès à durée limitée)ouinonnon

Le Parent est seul responsable du choix des personnes qu'il invite et des rôles qu'il leur attribue, notamment de l'accès donné à la commande d'une serrure ou d'un portail. Ces rôles ne s'appliquent qu'à l'Application : ils ne modifient pas les droits dont un membre dispose par ailleurs dans Home Assistant ou dans l'application d'un fabricant.

Article 6 — Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

Article 7 — Limites du service : à lire attentivement

7.1 Ce n'est pas un système d'alarme ni de télésurveillance. L'Application n'est pas un système d'alarme certifié, n'est reliée à aucun centre de télésurveillance et ne prévient aucun service de secours.

7.2 Les notifications peuvent ne pas arriver. Leur délivrance dépend du téléphone (batterie, économie d'énergie, autorisations, mode « ne pas déranger »), du réseau, de Home Assistant, du contrôleur Matter, des équipements et, le cas échéant, des services de Google et d'Apple. L'utilisateur ne doit pas s'en remettre à l'Application seule pour être averti d'un danger.

7.3 Détecteurs de fumée. L'Application complète le détecteur avertisseur autonome de fumée dont l'installation est obligatoire dans tout logement ; elle ne le remplace pas [À CONFIRMER : référence, article R. 142-2 du Code de la construction et de l'habitation].

7.4 L'état affiché. L'état d'un équipement est celui que l'équipement ou sa passerelle a communiqué. Lorsqu'il ne peut être lu, l'Application l'indique, sans y substituer une valeur supposée. Une commande peut échouer ou être exécutée avec retard ; l'Application signale une commande non confirmée.

7.5 Équipements sensibles. La commande d'une serrure, d'un portail, d'un chauffage ou d'une prise peut avoir des conséquences sur la sécurité des personnes et des biens. L'utilisateur vérifie, en particulier lorsqu'il n'est pas sur place, que l'action demandée a bien produit l'effet attendu.

7.6 Retour au domicile. La détection du retour dépend de la localisation et du Wi-Fi du téléphone ; ses délais (plusieurs minutes) et sa fiabilité ne sont pas garantis. Elle se borne à proposer un changement de mode.

7.7 Assistant à intelligence artificielle. [À CONFIRMER : si la fonction est ouverte.] L'utilisateur est informé qu'il interagit avec un système d'intelligence artificielle. Les réponses et les actions proposées peuvent être inexactes ; l'utilisateur en vérifie le résultat.

Article 8 — Disponibilité, mises à jour et suspension

L'Éditeur s'efforce d'assurer le bon fonctionnement de l'Application et du Service en ligne, sans pouvoir garantir une disponibilité continue. Il peut les interrompre pour maintenance.

L'Éditeur fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité et de la sécurité de l'Application. L'utilisateur est invité à les installer sans délai : à défaut, l'Éditeur ne répond pas d'un défaut que la mise à jour proposée aurait corrigé, dans les limites prévues par la loi.

Mesures de sécurité à distance. Pour protéger les utilisateurs en cas de défaut grave ou de faille de sécurité, l'Éditeur peut suspendre à distance une fonction, une action précise (par exemple le déverrouillage d'une serrure), la commande des équipements, ou l'usage d'une version de l'Application, jusqu'à la correction du défaut. Pendant la suspension, l'état de la maison reste consultable ; une version suspendue invite à installer la mise à jour. Sans connexion à Internet, l'Application applique la dernière consigne reçue. Ces mesures sont limitées à ce qu'exige la protection des utilisateurs.

Article 9 — Responsabilité

L'Éditeur est responsable de la bonne exécution de ses obligations au titre des présentes, dans les conditions du droit commun. Il n'est pas responsable :

Aucune stipulation des présentes ne limite ni n'exclut la responsabilité de l'Éditeur en cas de dommage corporel, de faute lourde ou intentionnelle, ni les droits que le consommateur tient de la loi, en particulier la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation [À CONFIRMER : numérotation]) et la responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1245 et suivants du Code civil).

Article 10 — Propriété intellectuelle et licence

L'Éditeur concède à l'utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non cessible et révocable d'utiliser l'Application, pour ses besoins privés, sur les appareils qu'il possède ou contrôle, pendant la durée d'utilisation. Tous les autres droits sont réservés.

Le plan du logement, les noms et les réglages saisis par l'utilisateur restent sa propriété ; l'Éditeur ne les utilise que pour fournir le service, dans les conditions de la politique de confidentialité.

Article 11 — Droit de rétractation

[À CONFIRMER : applicable seulement en cas de vente à un consommateur.] Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter (article L. 221-18 du Code de la consommation), selon les modalités du magasin d'applications. Conformément à l'article L. 221-28, 13°, de ce code, ce droit ne peut être exercé pour un contenu numérique fourni sans support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur, et sa renonciation expresse à ce droit.

Article 12 — Durée et résiliation

Les CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation de l'Application. L'utilisateur peut y mettre fin à tout moment en supprimant son compte et en désinstallant l'Application. L'Éditeur peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave aux présentes, après mise en demeure restée sans effet, sauf urgence liée à la sécurité d'autres utilisateurs.

Article 13 — Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU. Les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle dans l'Application, dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur ; l'utilisateur qui la refuse peut cesser d'utiliser l'Application et supprimer son compte.

Article 14 — Droit applicable, médiation et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de différend, l'utilisateur adresse d'abord une réclamation écrite à [email protected]. Le consommateur peut ensuite recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné dans les mentions légales, ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges [À CONFIRMER : la plateforme européenne RLL a été fermée en 2025 ; supprimer cette mention si elle n'existe plus à la date de publication].

À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation).

Annexe — Dispositions propres à l'App Store (iOS)

[À CONFIRMER : à conserver si l'Éditeur publie ses propres conditions sur l'App Store ; à défaut, le contrat de licence standard d'Apple s'applique.]

Lorsque l'Application est obtenue sur l'App Store d'Apple :

  1. les présentes CGU sont conclues entre l'utilisateur et l'Éditeur seuls, et non avec Apple ; l'Éditeur, et non Apple, est seul responsable de l'Application et de son contenu ;
  2. la licence est limitée à l'utilisation sur les produits de marque Apple que l'utilisateur possède ou contrôle, dans le respect des règles d'utilisation des conditions générales de l'App Store ;
  3. Apple n'a aucune obligation de fournir des services de maintenance ou d'assistance pour l'Application ;
  4. en cas de non-conformité de l'Application à une garantie applicable, l'utilisateur peut le notifier à Apple, qui remboursera le prix d'achat éventuel ; dans la mesure permise par la loi, Apple n'a aucune autre obligation de garantie ;
  5. l'Éditeur, et non Apple, traite toute réclamation relative à l'Application (responsabilité du fait des produits, non-conformité légale ou réglementaire, protection des consommateurs ou de la vie privée) ;
  6. l'Éditeur, et non Apple, traite toute réclamation d'un tiers alléguant une atteinte à ses droits de propriété intellectuelle ;
  7. l'utilisateur déclare ne pas se trouver dans un pays soumis à un embargo des États-Unis ni figurer sur une liste de personnes faisant l'objet de restrictions par le gouvernement américain ;
  8. les réclamations sont adressées à l'Éditeur, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales ;
  9. Apple et ses filiales sont tiers bénéficiaires des présentes CGU et peuvent, après leur acceptation par l'utilisateur, s'en prévaloir à son encontre.

Références